Intervention de Guillaume Gouffier-Cha

Madame Fiat, lorsque la Caisse nationale de l'assurance maladie a été créée, avec une administration, pilotée par un directeur indépendant, on a pu hurler à l'étatisation ; mais votre infirmière Marie, dès lors qu'elle a un mandat syndical, est parfaitement habilitée, dans le cadre des négociations conventionnelles, à déterminer les conditions de son exercice, selon des modalités revues très régulièrement, et en toute indépendance vis-à-vis des pouvoirs publics.

Monsieur Bazin, deux dates sont importantes : 2022, date d'intégration des retraites complémentaires dans le champ des lois de financement des lois de la sécurité sociale ; et 2025, date à partir de laquelle les nouvelles règles de gouvernance s'appliquent. L'année 2022 marquera le début d'une réflexion parlementaire sur la question ; nous nous donnons ensuite trois ans pour instaurer les nouvelles règles de gouvernance et d'équilibre qui suivront.

Avis défavorable.