Intervention de Thierry Benoit

Il s'agit, avec l'amendement n° 56, de mettre fin à la part de rémunération déterminée discrétionnairement par l'exécutif pour ce qui concerne le président du Conseil constitutionnel. L'objectif est la clarté dans la rémunération de l'ensemble des personnalités nommées, au Conseil constitutionnel, dans les agences de l'État ou dans les autorités administratives indépendantes.

Mes amendements n° 54, n° 53 et n° 55 concernant également le Conseil constitutionnel.

L'amendement n° 54 vise à rémunérer le président du Conseil constitutionnel à l'équivalent du Président de la République, c'est-à-dire autour de 15 000 euros brut. Plus précisément, l'amendement adosse la rémunération des membres du Conseil constitutionnel à la grille indiciaire de la haute fonction publique. La Cour des comptes dénonce en effet régulièrement le manque de transparence pour ce qui concerne leur rémunération. C'est au pouvoir législatif de fixer cette grille de rémunération, dans un objectif de transparence et d'équité.

L'amendement n° 53 concerne le cumul emploi-retraite. Il fait référence au débat que nous avions eu lors de l'examen de la proposition de loi que j'avais soumise à l'Assemblée nationale le 30 janvier. Cet amendement propose que les membres du Conseil constitutionnel soient soumis au droit commun pour le cumul emploi-retraite. Je ne vois pas pour quelle raison nos neuf « sages » bénéficieraient, en 2020, d'un système dérogatoire qui leur permettrait de cumuler. On me dit qu'un décret est en préparation, qu'un système d'écrêtement sera appliqué. Ce décret était prévu dans la loi d'août 2019, il aurait dû être applicable au 1er janvier 2020 : nous sommes quasiment mi-février et il ne l'est toujours pas ! Le pouvoir législatif est dans son rôle lorsqu'il encadre le cumul emploi-retraite des neuf « sages » au même titre que de l'ensemble des hauts fonctionnaires. Il ne s'agit pas d'interdire ce cumul mais de rester dans le droit commun.

En l'occurrence, le droit commun consiste à ajouter 50 % du minimum garanti, soit 7 000 euros, à un tiers de l'ensemble des pensions de retraite. Ainsi, un membre du Conseil constitutionnel qui percevrait 90 000 euros de retraite pourrait cumuler celle-ci avec 37 000 euros. Je ne vois pas pourquoi ces personnalités dérogeraient au droit commun.