Intervention de Charles de Courson

Réunion du mercredi 12 février 2020 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Peut-on distinguer dans l'alinéa 6 les membres du Conseil constitutionnel selon qu'ils sont nés avant ou après le 1er janvier 1975 ? Deux personnes nommées en même temps au Conseil constitutionnel, l'une très jeune, l'autre assez âgée, ne seront pas dans la même situation. N'y a-t-il pas là une rupture d'égalité entre les membres du Conseil constitutionnel ? Je ne sais pas si certains des membres actuels sont nés après 1975, mais cela va venir, inéluctablement !

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