Intervention de Mathilde Panot

Nous traitons là d'un sujet important de droit et de la protection des consommateurs. Les Français et les Françaises parlent de « harcèlement » ou d'« agression à domicile », mots extrêmement forts. Lorsqu'ils décrochent, ils entendent parfois des personnes physiques, mais parfois aussi seulement des messages automatiques. Ce harcèlement est quotidien, puisque beaucoup de foyers en France reçoivent jusqu'à dix ou quinze appels par semaine. Comme l'ont relevé des collègues, des gens ne répondent même plus au téléphone. Dans un pays qui connaît un problème de solitude fort, notamment chez les personnes âgées, lorsque les seuls coups de téléphone que l'on reçoit sont passés dans le cadre de démarches commerciales, c'est problématique.

Preuve du rejet de ces pratiques, une pétition ouverte par UFC-Que choisir, visant à interdire ce fléau compte déjà plus de 200 000 signatures. C'est bien la preuve aussi de la nécessité d'un dispositif comme Bloctel, qui, même s'il ne fonctionne pas de façon satisfaisante, depuis 2016, a permis à 3,5 millions de personnes d'exprimer leur souhait de se retirer des fichiers de prospection commerciale des professionnels. Une majorité de Français et de Françaises, pratiquement 90 % de la population, ne veut plus être harcelée quotidiennement par téléphone.

Le harcèlement téléphonique est une atteinte à la liberté de réception. Contrairement à d'autres supports, sur une ligne téléphonique fixe, vous ne pouvez pas choisir de recevoir ou non un appel, y compris publicitaire. Le système d'opt-in permet, au contraire, pour les mails et SMS, de décider expressément de recevoir des sollicitations. D'autres pays en Europe, notamment l'Allemagne, ont déjà interdit purement et simplement le démarchage non sollicité, en infligeant des amendes de 300 000 euros.

De surcroît, ce fléau qu'est devenu le démarchage téléphonique n'a pas d'utilité sociale. Il incite seulement à la consommation de produits inutiles, sans parler des arnaques auxquelles sont confrontés beaucoup de gens.

Or, dans ce secteur, les conditions de travail sont aussi très difficiles. Les délocalisations sont fréquentes. Les salariés sont soumis à un fort contrôle de leur travail par le management, qui surveille les appels et les statistiques individuelles. Ils sont pris dans des relations conflictuelles avec les personnes appelées, complètement excédées, ce qui en engendre d'autres et fait naître un sentiment de mal-être au travail et d'inutilité. Tout cela, pour des salaires souvent très faibles.

La proposition de loi porte donc sur un sujet important. Mais, aux yeux du groupe La France insoumise, il faut aller plus loin, vers un système où le démarchage téléphonique, hors accord de sollicitation, est purement et simplement interdit.