Intervention de Delphine Batho

Cette proposition de loi de lutte contre le démarchage abusif apparaît en réalité comme une loi de protection des intérêts des centres d'appels. Or l'emploi ne peut pas justifier de tout, a fortiori en présence d'atteinte à des droits fondamentaux. En France, la vente de produits défectueux ou la publicité pour certains produits ne sont pas autorisées ; cela permettrait pourtant de créer des emplois ! Or des règles ont été établies.

En l'espèce, nous sommes face à un phénomène qui doit être qualifié de harcèlement moral, qui a des conséquences graves pour la sécurité des personnes, en particulier des personnes âgées, ainsi que pour le lien social. Chacun a droit à la tranquillité, lorsqu'il est à son domicile. Chacun a le droit d'être respecté comme citoyen et pas seulement d'être considéré comme un consommateur, vingt-quatre heures sur vingt-quatre – puisque des appels de démarchage téléphonique sont reçus maintenant même la nuit, provenant de plateformes qui ne sont pas situées sur le territoire national.

Le dispositif Bloctel ne marche pas. Le réformer, l'améliorer ne changera rien. Il faut passer au système du consentement exprès, en n'autorisant le démarchage téléphonique que pour les contrats en cours. Depuis la création de Bloctel, est intervenu, en 2018, le règlement général européen sur la protection des données qui dispose que personne n'a le droit d'envoyer un SMS ou un mail à quiconque n'y a pas consenti. Ne pensez-vous pas qu'un appel téléphonique à la maison, sur la ligne fixe, est légèrement plus intrusif qu'un SMS ou qu'un mail ? Il faut décidément assujettir la ligne de téléphone fixe aux mêmes règles que le téléphone portable ou la boîte aux lettres électroniques. C'est extrêmement simple.