Intervention de Delphine Batho

Il est ici question du consentement. Je propose que la prospection commerciale ne soit autorisée que pour des sollicitations ayant un rapport direct avec un contrat en cours, ou si le professionnel a reçu le consentement du consommateur au sens du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Monsieur le rapporteur, vous faites une comparaison avec les mails. Or les mails ne me réveillent pas la nuit, et lorsque j'en reçois un illégal, je peux le signaler et me désabonner. Non seulement les conséquences d'un e-mail et d'un appel téléphonique ne sont pas du tout du même ordre, mais il importe que le législateur puisse affirmer qu'une perturbation est légale ou illégale.

Je soutiens les principes adoptés dans le RGPD, et j'estime qu'ils doivent valoir a fortiori pour une pratique beaucoup plus intrusive touchant un appareil qui nous permet d'être joints par un voisin, la famille, les amis, les services de secours ou le maire de la commune lorsqu'il y a un problème. Le téléphone doit rester un outil disponible pour les Français, qui ne sont pas tous adeptes des nouvelles technologies et restent attachés au téléphone fixe.

Je propose non pas une interdiction générale, mais la limitation du démarchage téléphonique aux relations contractuelles existantes, et, à défaut, d'exiger le consentement.