Intervention de Delphine Batho

Monsieur le rapporteur, ce qui ne marche pas, c'est l'opt-out. Des pays européens, en particulier le Portugal, sont passés à l'opt-in et ont obtenu des résultats. De toute façon, il n'est pas possible de continuer à réduire les moyens de la DGCCRF sans que cela ait des conséquences dans des domaines fondamentaux pour la protection des droits des consommateurs. L'opt-in fonctionne très bien actuellement pour les SMS. Un SMS commercial contient obligatoirement la mention « Stop SMS » et la procédure pour ne plus être sollicité. Je ne reçois pas de SMS publicitaires, et je pense que c'est le cas de nombreux consommateurs.

Aujourd'hui, c'est le Far West ! Certes, même si on changeait de système, il resterait des escrocs et du démarchage téléphonique intempestif. Le problème, aujourd'hui, c'est l'absence totale de repère sur ce qui est légal ou illégal. On ne peut pas cibler l'action répressive sur des escroqueries ou des pratiques complètement frauduleuses à cause de ce flou juridique terrible. C'est pourquoi il faut clarifier la législation : le démarchage téléphonique ne doit être possible que si vous avez une relation avec un prestataire qui peut vous recontacter dans ce cadre, ou si vous avez donné votre consentement.