Intervention de Delphine Batho

Monsieur le rapporteur, comment expliquer que le numéro de téléphone fixe puisse être utilisé, que nous puissions être dérangés sans avoir donné notre consentement ? Sans considérer l'efficacité d'une mesure d'interdiction, qui est un autre débat, comment, sur le plan des principes, justifier que le consentement soit exigé pour recevoir des SMS ou des mails, mais pas pour être appelé à la maison ? Pourquoi numéro de téléphone portable et numéro de ligne fixe ont-ils un statut légal différent ?