Intervention de Fabrice Brun

Monsieur le rapporteur, je salue vos propositions, notamment celle de renforcer les moyens de l'ARCEP. Mais elles ne sont pas incompatibles avec les miennes. Il est parfaitement possible de renforcer les moyens de l'ARCEP tout en intégrant dans le code de la consommation la notion de consentement explicite. Là se trouve notre désaccord.

Quelle que soit l'évolution de ce texte, il me paraît important de prendre, dès aujourd'hui, rendez-vous dans un an pour en évaluer la portée. Je reste persuadé que votre proposition est incomplète et qu'elle n'aura pas l'efficacité escomptée si le code de la consommation n'est pas modifié en matière de consentement. Comme Mme Batho l'a excellemment souligné, il est incompréhensible que celui-ci soit exigé pour le téléphone portable et les mails mais pas pour la téléphonie fixe.