Le sous-amendement CE63 précise que les petits artisans pourront toujours pratiquer la prospection commerciale, ce que j'avais déjà défendu dans ma propre proposition de loi. Il ne s'agit pas d'interdire complètement le démarchage ; nos petites PME et PMI dans nos territoires doivent pouvoir démarcher leurs clients.
Le sous-amendement CE62 précise que l'interdiction concerne les messages vocaux ainsi que les messages interpersonnels courts.