Intervention de Christophe Naegelen

L'amendement CE41 a pour objet de clarifier la rédaction de l'article adoptée au Sénat en laissant à un décret, pris après avis du Conseil national de la consommation, le soin de fixer les jours et horaires durant lesquels la pratique du démarchage téléphonique est autorisée auprès des consommateurs n'ayant pas manifesté leur opposition à celui-ci. Ce décret s'appliquerait à tout démarchage, y compris donc aux appels de prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ainsi qu'aux appels émanant des associations caritatives et des instituts d'études et de sondage.

L'amendement précise, par ailleurs, que les professionnels ayant recours au démarchage téléphonique devront respecter des règles déontologiques, qui pourront aller au-delà du cadre minimal fixé par le décret.