Intervention de Pierre Cordier

Réunion du mercredi 22 janvier 2020 à 15h05
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Cordier :

Le démarchage téléphonique doit être effectué dans le respect de la vie privée et à des horaires qui ne gênent pas la vie familiale. L'amendement CE2 vise, par conséquent, à préciser les horaires qui seront repris dans le décret prévu à l'alinéa 5 de l'article 1er bis.

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