Intervention de Delphine Batho

On voit bien que la logique du texte est celle d'une réduction des horaires de démarchage et non celle d'une interdiction. Toutefois, Monsieur le rapporteur, la proposition de loi renvoie à un décret portant non seulement sur les horaires, mais aussi sur les normes déontologiques. Or le décret mentionné dans votre amendement ne concerne plus que les règles horaires. Je souhaiterais donc savoir qui rédigera le code des bonnes pratiques : seront-ce les professionnels eux-mêmes ?