Intervention de Delphine Batho

L'amendement CE10 est très important, car le diable est dans les détails. Les mots « relation contractuelle préexistante » ont en effet été interprétés dans le sens « Client un jour, client toujours », de sorte que rien n'empêche actuellement un professionnel avec lequel j'avais conclu une relation contractuelle il y a vingt ans de m'appeler demain. Je propose donc de limiter l'exception contractuelle aux sollicitations ayant un rapport direct avec l'objet d'un contrat en cours.

À cet égard, Monsieur le rapporteur, la rédaction que vous proposez, si elle obéit à la même intention, pose néanmoins problème. En effet, qu'est-ce qu'un produit « afférent » à l'objet d'un contrat en cours ? Je l'ignore. On pourrait considérer, par exemple, qu'une assurance est afférente à tel équipement. Les mots « afférents » – ou « complémentaires », Madame la présidente – sont si imprécis qu'ils vont faire l'objet d'une multitude d'interprétations et ouvriront autant de brèches dans lesquelles s'engouffreront les professionnels pour continuer à démarcher des personnes pourtant inscrites sur Bloctel, et ce en toute légalité.

La solution consiste donc à préciser qu'une personne inscrite à ce registre ne peut pas être démarchée, sauf si la sollicitation porte sur un produit ayant un lien direct avec l'objet d'un contrat en cours.