Intervention de Nicolas Démoulin

Je vous remercie, Monsieur le rapporteur, pour l'amendement CE46 qui offre un cadre plus protecteur puisque, je le rappelle, l'article 5 a été supprimé au Sénat. Permettez-moi cependant de vous poser une question précise. Prenons le cas d'un opérateur téléphonique qui nous a vendu un abonnement à une ligne fixe classique : pourra-t-il, demain, nous appeler pour nous vendre un abonnement à la fibre ? Autrement dit, ce type d'avancée technologique entre-t-il dans l'exception contractuelle ? Cela me paraît indispensable.