Intervention de Christophe Naegelen

Il s'agit d'empêcher que les prestataires de services sanctionnés pour des pratiques commerciales déloyales et frauduleuses impliquant l'utilisation de numéros de téléphone du plan national de numérotation établi par l'ARCEP puissent poursuivre leurs pratiques en se faisant affecter de nouveaux numéros par les opérateurs de communications électroniques. À cette fin, la DGCCRF communiquera les sanctions qu'elle prononce aux opérateurs, lesquels ne pourront plus affecter de numéros aux prestataires de services sanctionnés pendant au moins un an.