Intervention de Richard Ferrand

Monsieur Le Fur, il ne relève pas de la compétence du législateur ordinaire de prévoir le recours à une loi de financement de la sécurité sociale. Il s'agit d'une compétence exclusive du législateur organique, qu'il convient de faire respecter, en application de l'article 127 de notre règlement. C'est pourquoi les amendements tendant à renvoyer à la loi de financement de la sécurité sociale le soin de statuer sur certains sujets ont été déclarés irrecevables.

La parole est à M. Fabien Roussel, pour un autre rappel au règlement.