Intervention de Boris Vallaud

Le Conseil d'État n'affirme-t-il pas lui-même qu'il ne peut garantir que ces différences de traitement soient fondées eu égard au principe d'égalité ? Non seulement votre régime n'est pas universel, mais il est très défaillant du point de vue de la sécurité juridique.

Soyons francs : cette réforme est un vaste capharnaüm !