À la suite du rejet de ces amendements, les amendements ayant un dispositif identique déposés aux autres articles du projet de loi tomberont, comme cela a été indiqué ce matin en conférence des présidents. Ce faisant, nous ne faisons que reprendre un usage ancien et constant de l'Assemblée nationale.
Je suis saisi d'un amendement no 23845 qui fait l'objet d'un sous-amendement no 41892 .
La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l'amendement.