Intervention de Damien Pichereau

En tant que rapporteur pour avis de la mission budgétaire sur les transports terrestres et fluviaux, je commencerai par me réjouir de ce que le programme 203, consacré aux infrastructures et aux services de transport, soit plutôt en hausse pour l'année 2018 et que les recettes de son principal opérateur, l'AFITF, augmentent de 10 % : cela nous permet d'affirmer que, malgré la suspension annoncée des grands projets d'infrastructures de transport, ce secteur vital pour l'économie de notre pays et pour la vie quotidienne de nos concitoyens est une priorité de ce projet de loi de finances pour 2018. Dans un contexte où près d'un Français sur quatre a déjà refusé un emploi en raison de problèmes de mobilité, l'organisation des Assises de la mobilité est un signal fort de la prise de conscience par le Gouvernement de la nécessité d'une mobilité plus propre, plus solidaire, plus intermodale, plus sûre, plus connectée et plus soutenable.

Dans mon avis, j'ai souhaité me concentrer sur la volonté stratégique mise en avant dans ce budget 2018.

Ce projet de loi de finances va nous permettre de concrétiser la priorité stratégique donnée aux transports du quotidien, à la rénovation et à l'amélioration des réseaux et services existants, priorité qui était déjà affirmée par les précédents gouvernements mais qui n'était pas encore perceptible par les usagers dans les faits. Les récents incidents de signalisation qui ont bloqué la gare Montparnasse durant plusieurs jours à la fin du mois de juillet dernier sont une preuve de plus de l'urgence d'accélérer la modernisation et la remise à niveau de nos réseaux de transport.

Ce budget est un budget de transition, dans l'attente de la future loi de programmation et d'orientation sur les mobilités, dont nous serons saisis au premier semestre 2018.

La soutenabilité de nos projets est une donnée primordiale. Comme le Premier ministre l'a rappelé le 19 septembre dernier, lors de son discours aux Assises de la mobilité, nous débutons le quinquennat avec près de 10 milliards d'euros de déficit de financement, dont 7 milliards d'euros de projets non financés. Plusieurs pistes de financement sont évoquées, notamment la mise en place d'un système de péage basé sur la distance. Madame la ministre, pourriez-vous nous indiquer quelles sont les réflexions en cours sur la mise en oeuvre du principe pollueur-payeur etou du principe utilisateur-payeur pour contribuer au financement des infrastructures de transport ? Pourriez-vous également nous préciser les pistes envisagées au niveau européen, ainsi que la position française concernant la révision de la directive relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, dite « directive Eurovignette » ?

Dans un second temps, ma réflexion s'est portée sur les suites à donner à cette concertation d'ampleur. Sur la base des conclusions des Assises de la mobilité en décembre et d'autres travaux menés en parallèle, le législateur va enfin prendre ses responsabilités ! Le futur projet de loi d'orientation sur les mobilités nous permettra de déterminer les choix stratégiques des prochaines années, d'assumer nos responsabilités, le cas échéant d'accélérer, d'échelonner ou de reporter des projets, d'explorer toutes les possibilités qu'offrent les nouvelles technologies et d'assortir nos choix collectifs d'une programmation financière pérenne, précise et sincère. Il s'agit là de passer d'une politique de transports, basée sur l'objet, à une politique de mobilité, basée sur les personnes et les besoins. Alors que près de quarante pour cent de nos concitoyens ne bénéficient pas de transports collectifs, il est essentiel de ne laisser personne sur le bord de la route – l'expression est ici particulièrement à propos.

Parallèlement à ces Assises, une mission a été confiée à M. Jean-Cyril Spinetta, ancien président d'Air France, sur le modèle du transport ferroviaire. Il doit notamment réfléchir aux modalités de l'ouverture à la concurrence prévue par le quatrième paquet ferroviaire. Il conviendra d'étudier la problématique du transfert des salariés cheminots et de leurs acquis sociaux, car cette ouverture doit se faire dans le cadre de l'Europe définie par le Président de la République : une Europe qui protège.

De plus, avec l'essor du commerce par internet et, par conséquent, de la livraison à domicile, le transport routier de marchandises est amené à exploser. La question du dernier kilomètre et, plus globalement, de notre politique en termes de logistique, va se poser de façon récurrente. Pouvez-vous nous confirmer que le transport de marchandises, peu abordé par les Assises, sera intégré au futur projet de loi ?

Pour conclure, mon avis aborde l'importante évolution des dispositifs visant à orienter les comportements d'achat des automobilistes et évoque notamment le bonusmalus et la prime à la conversion. Le plan Climat, lancé en juillet par M. Nicolas Hulot, ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, vise notamment à infléchir progressivement les choix et les comportements des automobilistes afin qu'en 2040 les véhicules essence et gazole ne soient plus vendus.

Mais l'électrification du parc automobile pose problème en matière d'aménagement du territoire. En effet, les bornes de recharge pour véhicules électriques sont principalement situées en zone urbaine, les zones rurales n'étant pas équipées. Il faut veiller à ce que ces bornes soient réparties équitablement sur l'ensemble du territoire. Quelle est la stratégie du Gouvernement en matière de déploiement de ces bornes ?

Au niveau européen, êtes-vous favorable à une révision de la directive 199994CE relative à la disponibilité d'informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l'intention des consommateurs lors de la vente des voitures particulières neuves, dite directive « Car labelling », afin que les émissions polluantes, autres que les émissions de dioxyde de carbone, soient prises en compte ? Les labels énergétiques incitent les consommateurs à acquérir des véhicules plus propres, mais ne semblent plus en phase avec les catalogues proposés par les constructeurs, qui ont fait d'énormes efforts pour abaisser leurs taux de C02. De plus, les émissions d'oxyde d'azote, ainsi que de particules fines et très fines, n'entrent pas dans le calcul du car labelling, alors même que celles-ci sont extrêmement dangereuses pour la santé.

Enfin, la mobilité durable sait se passer de la voiture individuelle lorsque cela est possible. Sur ce point, le vélo, et notamment le vélo à assistance électrique, est un excellent moyen de transport alternatif à la voiture, notamment en ville sur de courts trajets. Est-il envisagé de maintenir un dispositif de prime à l'achat de vélos à assistance électrique, la prime actuelle étant victime de son succès et prenant fin au 1er février prochain ?