Intervention de Jacques Cattin

La directive du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003, transposée en droit français par le décret du 11 septembre 2007, impose une obligation de qualification initiale et de formation continue à tous les conducteurs de poids lourds, que le transport soit effectué pour compte propre ou pour le compte d'autrui. La formation obligatoire s'adresse à tous les conducteurs de poids lourds, qu'ils soient ou non salariés, conducteurs à temps plein ou occasionnels. Elle doit être effectuée tous les cinq ans dans un centre de formation agréé par l'État et dure trente-cinq heures réparties sur cinq journées d'affilée.

Cette obligation n'est absolument pas remise en cause par qui que ce soit, et surtout pas par les professionnels. Néanmoins, beaucoup d'entre eux demandent son aménagement car elle pénalise les plus petites structures. Pour une petite structure de transport routier ou pour d'autres entreprises disposant d'un ou deux camions, dont le patron est parfois le chauffeur – ce qui est mon cas –, cette contrainte pose de véritables problèmes d'organisation, du fait que sa pratique est étalée sur cinq jours consécutifs. À l'instar de ce qui se fait en Allemagne, ne pourrait-on pas aménager cette formation de sorte qu'elle puisse se dérouler de manière optionnelle sur une journée par an, pendant cinq ans ? Cela permettrait aux entreprises qui le souhaitent de ne pas éloigner, cinq jours durant, leurs chauffeurs de leurs obligations professionnelles – et moi de l'Assemblée nationale ? Les éloigner du terrain pendant cinq journées de rang peut provoquer la cessation d'activité de l'entreprise concernée pour des raisons que l'on imagine bien. Certaines commandes ne peuvent être honorées en temps et en heure en l'absence de chauffeur disponible pendant la durée de la formation. Il faut rappeler que les grandes entreprises de transport organisent cette formation obligatoire en interne, tant pour la partie théorique que pratique. Elles ne subissent donc pas la mesure de la même manière que les petites structures. Aussi, madame la ministre, est-ce à une demande de bon sens, formulée par de nombreuses petites structures, que je vous prie d'accéder.