Intervention de Éric Bothorel

La loi du 20 juin 2016 pour l'économie bleue a étendu le bénéfice de l'exonération des cotisations patronales maladie, retraite, famille et chômage à l'ensemble des navires de transport et de services maritimes battant pavillon français et soumis à la concurrence internationale.

Un an après son entrée en vigueur, cette mesure importante pour l'emploi et la compétitivité de la filière se trouve remise en cause par l'article 53 du PLF, qui limite son bénéfice aux seules compagnies exploitant des navires à passagers.

La filière du transport et des services maritimes est pourtant un des piliers de l'industrie maritime française. Pourvoyeuse de plus de 100 000 emplois directs et indirects, elle assure près de 90 % des échanges mondiaux, 60 % du transport intra-européen et 78 % des importations françaises.

Malgré ce poids économique, la filière évolue actuellement dans un contexte tendu. Dès lors, ce dispositif d'exonérations de charges est indispensable au maintien de la compétitivité de nos entreprises et au développement de l'emploi maritime français, aujourd'hui menacé par les difficultés que rencontrent les secteurs stratégiques de l'offshore, de la pose de câbles sous-marins, du transport de produits énergétiques.

Le rapport de notre ancien collègue Arnaud Leroy sur la compétitivité des entreprises de transport et de services maritimes soulignait dès 2013 le défaut de compétitivité du pavillon français. C'est ce constat qui a rendu évidente la nécessité d'étendre le dispositif d'exonération de cotisations au profit de l'ensemble des armateurs français, et ce conformément aux lignes directrices européennes sur les aides d'État.

Je ne pourrai développer ici tous les développements juridiques avec la Commission européenne. J'en viens donc tout de suite à ma conclusion.

Alors qu'un avenir juridique est possible pour ce dispositif qui a fait ses preuves, il ne me semble pas opportun d'acter sa disparition trop hâtivement ni sans en évaluer toutes les conséquences néfastes pour nos entreprises maritimes. C'est pourquoi j'ai déposé un amendement de suppression de l'article 53. Je serais prêt à le retirer, mais à condition d'avoir la certitude que le Gouvernement est attentif à ce sujet et mettra tout en oeuvre pour accompagner la filière maritime française dans les meilleures conditions. Pourriez-vous, madame la ministre, me préciser vos intentions en la matière ?