Intervention de Boris Vallaud

Mon rappel au règlement, madame la présidente, se fonde sur l'article 100, alinéa 5.

Il s'agit, en quelque sorte, d'un droit de suite par rapport à nos précédentes interventions, car vous savez à quel point nous sommes soucieux du respect des droits du Parlement, et en particulier du droit d'amendement. C'est pour cette raison que nous avons interrogé M. Ferrand sur la règle qu'il a inventée, selon laquelle nous devons rejeter un amendement dont l'objet est le même qu'un amendement précédemment rejeté, et qui porte sur un autre article.

Nous disposons de plusieurs exemples qui montrent que cette pratique n'est pas constante. Celle-ci n'a, en effet, pas été utilisée lors de l'examen du texte en commission spéciale, pas plus qu'elle ne l'a été à propos des amendements déposés par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine en 2013 lors de l'examen du précédent projet de loi sur les retraites.

À ces deux premiers exemples, attestant du caractère infondé de la règle énoncée par le président Ferrand, j'en ajoute un troisième : celui de la première séance du 30 mars 2009. Quel était le contexte ? L'Assemblée nationale examinait le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet et un amendement de Martine Billard visant à ce qu'un représentant de la CNIL – Commission nationale de l'informatique et des libertés – siège au sein du collège de la HADOPI – Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet – avait été rejeté. En conséquence, un second amendement de Mme Billard, qui visait à modifier le nombre de membres du collège de la HADOPI afin d'intégrer un membre de la CNIL, avait été rejeté. Il y avait donc une certaine logique, qui ne correspond en rien à la règle évoquée par M. Ferrand.

Je demande donc à nouveau que l'on ne puisse revendiquer cette règle qui n'existe pas et que les amendements de nos collègues communistes, comme tous ceux qui pourraient être supprimés sur ce fondement, soient réintégrés. Je souhaite qu'il soit pris acte de cela lors de la conférence des présidents et que le président de l'Assemblée nationale nous dise qu'il s'agissait manifestement d'une mésinterprétation du règlement de sa part, car je ne veux pas croire qu'il ait été animé par le désir obscur de brider le débat parlementaire et le droit d'amendement.