Intervention de Laurent Pietraszewski

J'ai eu l'occasion de répondre assez longuement, tout à l'heure, à une question de Mme Pires Beaune portant sur un sujet assez proche : la situation des agents hospitaliers, et plus particulièrement celle des infirmiers et des aides-soignants. Je ne répéterai pas ce que j'ai déjà expliqué en détail ; j'ai en outre transmis des informations à Mme Fiat concernant les décisions prises lors de la réunion multilatérale du jeudi 13 février, portant entre autres sur l'accès à la retraite progressive dès 60 ans dans le secteur hospitalier et sur l'utilisation du compte épargne-temps de manière à assurer une transition douce entre la période d'activité et la retraite.

J'en viens à un point que je n'ai pas évoqué tout à l'heure : les règles de transition en matière d'âge d'ouverture des droits à retraite, développées dans l'article 38 du projet de loi – les dispositions plus générales étant abordées dans le titre V, dont le rapporteur est M. Christophe. Cette question avait déjà été évoquée rapidement dans l'hémicycle, et de façon plus approfondie en commission.

Le Gouvernement a fait le choix de préserver les droits acquis – ce que je ne vous avais pas précisé tout à l'heure, madame Pires Beaune. Cette décision est importante, parce que tous les personnels – infirmiers, aides-soignants – de la catégorie active, qui sont à moins de dix-sept ans de l'âge de la retraite, en l'occurrence 57 ans, ne sont pas concernés. Les dispositions en vigueur aujourd'hui s'appliqueront pour eux. Pour tous les autres, c'est un principe de proportionnalité qui s'appliquera, c'est-à-dire qu'ils auront également le droit de prendre un départ anticipé, au prorata de la durée de service effectué. C'est important car c'est une demande qui avait été formulée avec force par les partenaires sociaux lors des réunions que nous avions eues, Olivier Dussopt, Agnès Buzyn et moi-même, avec eux à propos de la fonction publique et de la fonction publique hospitalière. Je souhaitais apporter cette précision pour répondre à la fois à Mme Pires Beaune et aux diverses questions posées à l'occasion de l'examen de cet amendement et des nombreux sous-amendements qui s'y rapportent.

M. Vatin, enfin, m'interroge sur la protection des personnes contre les risques liés aux rayonnements ionisants. Je dois reconnaître que ce n'est pas le domaine dans lequel je suis le plus calé en matière de droit social et de droit du travail. J'ai néanmoins passé beaucoup de temps à lire le document unique d'évaluation des risques professionnels, notamment toutes les dispositions concrètes à mettre en oeuvre, y compris pour protéger les salariés.

C'est un sujet que vous semblez parfaitement maîtriser, monsieur Vatin. Je me permets simplement d'indiquer – car j'ai procédé à des vérifications, fort intéressantes, d'ailleurs – que depuis la directive européenne de 2013, qui a été transposée en droit français et dont de nombreuses dispositions sont en vigueur depuis 2018, notre pays dispose d'un arsenal juridique très solide en la matière. Il existe en outre de nombreuses associations consacrées à la prévention en amont. Des mesures ont été prises concernant les seuils à ne pas dépasser, l'objectif étant d'être le moins exposé possible. Si j'ai bien compris, vous souhaitez établir un lien entre ces risques et la question de la pénibilité. Or, en matière de rayons ionisants, les enjeux se situent vraiment en amont : il ne faut surtout pas dépasser les seuils.