Je suis saisi d'un amendement no 23969 qui fait l'objet de plusieurs sous-amendements, nos 41956 , 41959 , 41960 , 41963 , 42303 , 41964 , 41967 , 41968 , 41972 , 42284 , 41971 , 41975 , 41976 , 42086 et 42299 . Ces deux derniers sous-amendements sont identiques.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l'amendement.