Intervention de Laurent Pietraszewski

Le sujet méritant d'être traité, je vous ai présenté l'état des concertations en cours. Le rôle du Gouvernement était de partager ces informations avec la représentation nationale. Le rapporteur vous a indiqué à juste titre qu'il convenait d'être vigilant sur certains points de droit, connus de certains d'entre vous, notamment Marc Le Fur. La solution pourrait être d'avoir recours à la PFR plutôt qu'à un autre système qui ne serait pas nécessairement adapté juridiquement.