Intervention de Clémentine Autain

Il vise à compléter l'alinéa 4 par les mots : « et tout à fait flou » : formule exacte pour un texte à trous, qui prévoyait au départ vingt-neuf ordonnances, et qui, compte tenu des amendements qui sont actuellement déposés par le Gouvernement, en particulier à l'article 18, est sur le point d'en prévoir un plus grand nombre encore, ce qui ne fera qu'accroître le flou.

Comprenez d'autant mieux notre inquiétude depuis le début de nos débats, que le recours éventuel, dans les prochains jours ou les prochaines semaines, à l'article 49, alinéa 3 de la Constitution empêchera l'examen de plusieurs articles : nous passerons alors comme à une ordonnance généralisée !

Madame Motin, vous avez semblé affirmer que les pensions de réversion figurent dans le texte : ce n'est pas vrai. Un amendement de M. Gouffier-Cha portera bien sur les pensions de réversion, mais seulement à l'article 46.