Le projet de loi fait, sans ambiguïté dans sa rédaction ni dans ses intentions, le choix clair de la définition d'un périmètre de régime de retraite obligatoire par répartition. Rien n'empêche ceux qui veulent compléter leur retraite par de la capitalisation de le faire, mais le système de retraite universel est un système par répartition. Il sera d'ailleurs plus large que ce qu'il était jusqu'à présent, puisqu'il intégrera les systèmes de retraite complémentaire.
Avis défavorable.