Sur les sous-amendements nos 41932, 41935 et 41937 à l'amendement no 23851, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisi d'un amendement no 23851 qui fait l'objet de plusieurs sous-amendements.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l'amendement.