Intervention de Laurent Pietraszewski

Je rappelle comment fonctionne le Conseil d'État en tant que conseil juridique du Gouvernement : il propose une analyse au Gouvernement, qui ensuite se l'approprie. À chaque fois que vous expliquez que le Conseil d'État a dit quelque chose, vous oubliez de préciser que le Gouvernement par la suite en a tenu compte dans le texte. C'est tout de même très préoccupant parce que vous occultez alors une part très importante de la vérité.