Intervention de Clémentine Autain

L'alinéa 5 dispose ensuite que cet objectif d'équité vise à « garantir aux assurés que chaque euro cotisé ouvre les mêmes droits ». Le Conseil d'État lui-même remet en question cette affirmation – et pour cause : il apparaît, en page 309 de l'étude d'impact, que la retraite perçue dans le système universel sera calculée en multipliant le nombre total de points par la valeur de service puis par le coefficient d'ajustement. Or on nous explique à l'article 8 que des points de solidarité pourront être attribués, au petit bonheur la chance et sans doute par ordonnance – nous ne sommes en tout cas pas éclairés sur ce point – , on nous dit à l'article 9 que la valeur du point est inconnue et on annonce à l'article 10 que le coefficient d'ajustement sera fixé par décret. Autant vous dire qu'il est impossible de se faire une idée claire des choses.

Alexis Corbière vous demandait à l'instant en quoi vous aviez adapté le projet de loi pour tenir compte des recommandations du Conseil d'État. Nous aimerions le savoir, car, pour l'heure, on est en plein flou artistique.

J'ai pris connaissance ce matin d'un papier du journal Le Monde, selon lequel l'utilisation de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution devenait tout à fait possible, peut-être même à court terme. Si vous ne nous répondez pas dès maintenant, nous risquons donc de ne jamais en venir à l'examen des articles qui nous permettraient de vous interroger à nouveau.