Merci, monsieur le rapporteur, d'avoir rappelé l'histoire de cet amendement. La commission spéciale l'avait adopté mais nous devons le présenter à nouveau en séance puisque, la commission ayant dû renoncer à examiner la totalité des amendements, ce n'est pas le texte issu de nos travaux en commission que nous examinons. Le Gouvernement et la majorité en sont responsables, puisqu'ils ont choisi de ne pas accorder un temps d'examen suffisant pour un texte complexe et long. La situation est inédite et témoigne d'un manque de sérieux s'agissant d'un texte qui aura des conséquences pour tous les Français.