Intervention de Pierre Dharréville

Vous prétendez, par le présent projet de loi, garantir à tous les assurés ayant effectué une carrière complète une retraite minimum égale à 85 % du SMIC net. Dans les faits, ce montant ne pourra être perçu qu'à condition de liquider sa retraite au taux plein – donc à compter de l'âge d'équilibre, lequel sera sans cesse repoussé – et après une durée de cotisation de quarante-trois ans pour la génération née en 1975, durée qui augmentera au même rythme que l'âge d'équilibre. Dans les autres cas, le niveau de la pension minimale sera calculé au prorata du nombre de points, sur la base d'un montant fixé par décret. Il faudra en outre, pour valider chaque année, avoir cotisé l'équivalent de 600 heures au SMIC.

En raison de ces conditions d'accès très restrictives, le dispositif peut finalement apparaître comme une véritable imposture – c'est d'ailleurs ce que pensent certaines organisations syndicales. Une pension égale à 85 % du SMIC atteint en outre à peine le niveau du seuil de pauvreté. C'est pourquoi nous proposions, par des amendements qui ont été déclarés irrecevables, de porter ce montant minimal au niveau du SMIC et de desserrer l'étau des restrictions. Du fait de ces dernières, en effet, très peu de Françaises et de Français bénéficieront en réalité de la pension minimale.

Notons simplement, à ce stade, que le principe d'une pension égale à 85 % du SMIC n'est même pas mentionné en tant que tel dans le texte. Ce taux, sur lequel le Gouvernement s'est pourtant engagé, pourra donc être modifié par le pouvoir réglementaire, c'est-à-dire par les gouvernements qui se succéderont, sans intervention du Parlement.

Afin que la volonté du législateur – si telle est bien sa volonté – soit pleinement respectée, nous proposons que le taux de 85 % du SMIC soit tout au moins inscrit dans le texte ; même si, chacun l'aura compris, telle n'est pas la proposition que nous ferions si nous étions au pouvoir.