Intervention de Pierre Dharréville

Nous proposons que tous les assurés, y compris ceux qui ont travaillé de façon hachée et ne peuvent donc faire état de ce que vous appelez une carrière complète, puissent bénéficier de la retraite minimale mentionnée à l'article 1er, alinéa 6. L'article 40 du texte fixe en effet des conditions très restrictives au bénéfice de cette pension minimale. En réalité, vous ne modifiez le droit en vigueur qu'à la marge pour la grande majorité des assurés : dans les faits, cette pension minimale concernera toutes les personnes dont le salaire moyen a été inférieur à 1 750 euros et ne pourra être servie que pour une liquidation au taux plein, à compter de l'âge d'équilibre et pour une durée de cotisation de quarante-trois ans, durée qui augmentera au même rythme que l'âge d'équilibre et sera donc sans cesse repoussée.

La seule différence que vous proposez avec la situation actuelle est que la part représentant la retraite complémentaire pour arriver à 1 000 euros avec le minimum contributif, dont le montant est actuellement affecté, entre autres, par un travail à temps partiel, sera intégrée à l'ensemble du minimum contributif. En revanche, la pension minimale sera perçue à l'âge d'équilibre et non plus à l'âge légal de 62 ans. Dans tous les autres cas, le montant de la pension minimale sera calculé au prorata du nombre de points à partir d'un montant de base fixé par décret. Nombreux sont ceux qui ne pourront donc prétendre à cette supposée conquête sociale évoquée par le Premier ministre – encore un exercice de communication. Pour nous comme pour un certain nombre de syndicats, nul ne devrait partir à la retraite dépourvu des moyens d'existence dignes que le texte ne nous semble pas garantir.