Je suis saisi d'une série de dix-sept amendements pouvant être soumis à une discussion commune. Cette série comprend l'amendement no 25670 et quinze amendements identiques déposés par les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, ainsi que l'amendement no 23850 , qui fait l'objet de plusieurs sous-amendements.
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l'amendement no 25670 et les quinze amendements identiques déposés par les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.