Je suis saisie d'un amendement no 27397 qui fait l'objet de deux sous-amendements identiques, nos 42505 et 42514 .
Sur l'amendement no 27397 , je suis saisie par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir cet amendement.