Intervention de Jean-Paul Mattei

On ne peut qu'être d'accord avec ce qui est, selon moi, un amendement d'appel. Je suis très sensible à cette question. Souvent, les baux privés stipulent que le loyer sera payé dans les quinze premiers jours du mois, afin d'éviter ce type de problèmes ; je connais moins la pratique des bailleurs publics.

Toutefois, comme l'article 1er dont nous débattons ici traite des principes généraux, l'amendement n'a pas sa place ici – même si je comprends votre proposition et suis d'accord avec vous.

Un point me gêne un peu. Vous demandez un scrutin public, si bien que si nous votons contre l'amendement, vous pourriez nous faire passer pour opposés à cette mesure.