Je suis saisie de dix-sept amendements, nos 29376 et suivants, qui font l'objet de deux sous-amendements nos 42362 et 42387 .
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l'amendement no 29376 et les amendements identiques déposés par les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.