Je suis saisie de dix-sept amendements identiques, les nos 505 et 29408, ainsi que quinze amendements identiques déposés par les membres du groupe de la de la Gauche démocrate et républicaine. Ils font l'objet de plusieurs sous-amendements.
La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l'amendement no 505 .