Nous en venons à l'amendement no 26722 et aux quinze amendements identiques déposés par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Ils font l'objet de deux sous-amendements, nos 42404 et 42405 .
Sur ces amendements identiques, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l'amendement no 26722 .