Intervention de Laurent Pietraszewski

Cet amendement, défendu en commission spéciale par Mme Gaillot me semble-t-il, avait fait l'objet d'un avis favorable du Gouvernement. La commission spéciale n'ayant pu aller à son terme, je renouvelle ici cet avis favorable, comme je m'y étais engagé, et je me réjouis que cet amendement ait été repris par la commission.