Intervention de Nicolas Turquois

Monsieur Abad, je ne vous ai pas interrompu. Je poursuis : « ces dispositions apparaissent par elles-mêmes dépourvues de valeur normative ». Le Conseil d'État « considère cependant que leur place dans la loi peut être admise dès lors qu'elles se rattachent, à travers le suivi dont ces objectifs feront l'objet par un comité d'expertise, aux conditions de pilotage du système de retraite ». Les objectifs et indicateurs sont indiqués à l'alinéa 11.

Il s'agit, en effet, d'un article qui définit des ambitions, des principes, comme dans les précédentes lois, y compris celles adoptées par vous lorsque vous étiez dans la majorité.