Intervention de Olivier Faure

Sur le fondement de l'article 139, alinéa 1, relatif au dépôt d'une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire, monsieur le président.

La présidente de notre groupe vous a saisi en conférence des présidents, dans le cadre de notre droit de tirage, d'une demande de création d'une commission d'enquête. Celle-ci a un lien direct avec nos débats puisqu'il ne s'agira de rien de moins que d'enquêter sur l'étude d'impact portant sur les projets de loi relatifs au système universel de retraite, jugée largement lacunaire par le Conseil d'État, et que les parlementaires que nous sommes considérons aussi comme assez largement truquée. Nous avons demandé à plusieurs reprises où en était le courrier de notification que vous deviez adresser à Mme Belloubet, ministre de la justice, qui a elle-même dit hier soir ne pas l'avoir reçu.