Sur les amendements no 27542 et identiques, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux sous-amendements, nos 42473 et 42474 , à l'amendement no 27542 , pouvant faire l'objet d'une présentation groupée.
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour les soutenir.