Intervention de Bastien Lachaud

L'amendement no 27542 est important en ce qu'il tend à réaffirmer que chacun cotise selon ses moyens. En effet, ce principe fondateur de notre système social est contredit à l'article 13 de votre projet de loi, qui prévoit que ceux qui gagnent de très hauts revenus – trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale, le PASS, soit plus de 10 000 euros par mois – ne cotiseront plus, sur les sommes supérieures à 10 000 euros, qu'à hauteur de 2,8 % plutôt que de 28 %, ces cotisations n'ouvrant pas de droits. Vous faites donc sortir les très hauts revenus du système global par répartition. Comme par ailleurs la loi, dite PACTE, relative à la croissance et la transformation des entreprises introduit un nouveau plan d'épargne retraite et ouvre la possibilité d'y transférer les sommes de l'assurance vie à des conditions fiscales très avantageuses – et je ne parle même pas du régime fiscal des donations et des transmissions – , les très hauts revenus pourront y placer l'argent non cotisé. Vous faites entrer le système par capitalisation dans notre système social. Hélas, vous refusez de l'admettre. C'est bien pour cette raison que vous donnerez sans doute un avis défavorable à ces amendements et sous-amendements que nous nous obstinerons à défendre.