Se connecter - Mon compte
Madame la présidente, en vertu de l'article 95, alinéa 4, acceptez-vous de décider la réserve de l'article 1er, afin que nous puissions passer à l'examen de l'article 2 ? Pouvez-vous nous donner une réponse précise ?
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.