Intervention de Éric Coquerel

Concernant la démocratie sociale, je ne suis pas d'accord avec vous, monsieur le secrétaire d'État : ce que vous proposez change profondément les choses. Il faut dire très clairement que non seulement vous êtes en réalité en train d'étatiser le système des retraites, mais en plus que vous le faites sur la base de considérants idéologiques, comme l'absence de déficit à horizon de cinq ans. Comme vous l'avez fait avec le système de santé, vous prévoyez de renvoyer les mesures relatives au pilotage financier du futur système universel de retraite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale – PLFSS . Cela permettra de s'assurer que l'État, plutôt que ceux que vous appelez les partenaires sociaux – que je préfère appeler les représentants des travailleurs, et qui oeuvrent dans un esprit de solidarité intergénérationnelle – décide de la trajectoire financière du système. De plus, en interdisant le débat sur le niveau des cotisations – ce que vous appelez le « coût du travail » – , vous posez un deuxième verrou.

En réalité, tout sera cadré : la CNRU n'aura pas le choix. Vous avez d'ailleurs utilisé un très bon terme, en parlant de « s'appuyer » sur les partenaires sociaux. Ce n'est donc plus la même chose que lorsqu'ils décidaient des règles de financement de la sécurité sociale. Vous transformez considérablement le système et, dans celui que vous proposez, les syndicats n'auront plus qu'à accepter le cadre défini par l'État et le Parlement sur la base d'une politique d'austérité.