Intervention de Jean-Pierre Vigier

Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d'État a malheureusement relevées lors de l'examen préalable de ce projet de loi, il apparaît essentiel que le Gouvernement puisse être accompagné et assisté par cette institution au moment de la préparation des décrets et autres actes réglementaires qui viendront compléter cette loi.