Sur les amendement identiques no 35712 et suivants, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l'amendement no 35712 et les quinze amendements identiques déposés par les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.