Intervention de Christian Jacob

Je reviens sur le risque d'inconstitutionnalité qui a été évoqué. Le rapporteur général a tenté de répondre, mais ce risque est bien réel : quand on reprend l'avis du Conseil d'État, on constate qu'il y a un risque juridique – et j'ajouterai même un risque politique. Aux termes de l'article 34 de la Constitution, en effet, la loi fixe « l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures [… ] ». Or il y a une incertitude sur tous ces points.